CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
L’usage du masculin dans ce document a pour unique but d’alléger le texte.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS. ELLES INCLUENT DIFFÉRENTES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS, UNE CLAUSE RÉGISSANT L’ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE EN CAS DE LITIGES, AINSI QUE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS APPLICABLES.
Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre l’entreprise Groupe GetYourPlace, ci-après dénommée « GetYourPlace» et toute personne effectuant une Réservation sur le site www.getyourplace.com, ci-après dénommé « le Client », « vous », « votre » et collectivement dénommées "les Parties ».
Le Client déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d'effectuer une Réservation sur le présent site internet.
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente jusqu’à la signature d’un contrat de sous-location entre GetYourPlace et le Client.
Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications.
Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le site.
CONDITIONS DE SERVICE
Lorsque vous utilisez le Site ou les Services, vous acceptez de vous conformer et d’être lié par les dispositions des stipulations des présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation, que vous ayez recours ou non à ces Services. Les présentes Conditions régissent votre accès au Site, aux Services et au Contenu et leur utilisation ; elles constituent un accord ayant force obligatoire entre vous et GetYourPlace. De plus, certaines rubriques du Site (et votre accès ou utilisation de certains aspects des Services ou du Contenu) peuvent être régies par d’autres conditions générales, normes, directives ou politiques publiées ou peuvent vous inviter à accepter des conditions générales supplémentaires. En cas d’incohérence entre les présentes Conditions et les conditions générales qui régissent une rubrique spécifique du Site, des Services, du Contenu ou de vos contrats, ces derniers prévaudront. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous n’avez pas le droit d’obtenir des informations ni de continuer à utiliser le Site ou les Services. L’utilisation du Site ou des Services en violation des présentes Conditions est passible de sanctions civiles et pénales.
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU’EN ACCÉDANT OU QU’EN UTILISANT LE SITE OU QU’EN RÉSERVANT UN APPARTEMENT/CHAMBRE, VOUS CONFIRMEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS ET QUE VOUS RECEVEZ LES SERVICES DE GETYOURPLACE, QUE VOUS SOYEZ OU NON INSCRIT AUPRÈS DU SITE.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS N’AVEZ PAS LE DROIT D’ACCÉDER OU D’UTILISER LE SITE, LES SERVICES OU LE CONTENU.
Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d’une société ou autre personne morale, vous déclarez et garantissez avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale conformément aux présentes Conditions, auquel cas « vous », « vos » et « votre » feront référence et s’appliqueront à ladite société ou autre personne morale.
GetYourPlace se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site ou les Services ou de modifier les présentes Conditions à tout moment et sans notification préalable.
Si GetYourPlace procède à des modifications des présentes Conditions, y compris des Frais de Service, GetYourPlace publiera les Conditions modifiées sur le Site.
GetYourPlace actualisera également la « Date de la dernière mise à jour » figurant en haut des présentes Conditions.
Si vous avez déjà acheté des Services, les conditions générales en vigueur au moment de l’achat s’appliqueront. Autrement, votre accès ou utilisation continue du Site ou des Services vaudra acceptation des Conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas les Conditions modifiées, chacune des parties pourra mettre un terme au contrat avec effet immédiat, à la suite de quoi vous ne pourrez plus utiliser le Site ou les Services.
TERMES CLÉS
GetYourPlace met à disposition une plateforme en ligne pouvant être utilisée pour réserver des appartements/chambres en vue de leur sous-location et souscrire à des prestation de services accessoires à cette sous-location (ci-après, collectivement, les « Services »).
Ces Services sont accessibles sur www.getyourplace.com et tous autres sites Internet au travers desquels GetYourPlace met les Services à disposition (ci-après, collectivement, le « Site »).
Le terme «GetYourPlace» font référence ci-après à Groupe GetYourPlace.
« Chambre » et « Appartement » désignent tous biens résidentiels et autres.
« Réservation » désigne un droit consenti par GetYourPlace au Client pour contracter un bail d’habitation et d’entrer dans l’Appartement/Chambre et l’occuper, pour la période indiquée sur son bail et jusqu’à sa résiliation par l’une des Parties; désigne le choix d’un Appartement/Chambre et le paiement d’un dépôt de sécurité.
« Enregistrement » désigne la période qui commence au moment où un le client paye son dépôt de sécurité et qui se termine lorsque les formalités administratives et différents paiements nécessaires à son entrée dans le logement sont finalisés.
« Check-in » désigne l’arrivée du client au sein de l’Appartement/Chambre.
« Communication » désigne un email ou un message texte.
« Prestation de Service » désigne tout service accessoire au logement fourni par GetYourPlace au Client (internet, maintenance des équipements...).
« Contenu » désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, logiciel, audio, vidéo, information ou autres éléments que propose GetYourPlace par le biais du Site ou des Services, ou de ses campagnes publicitaires associées et canaux de médias sociaux officiels, y compris tout Contenu obtenu sous licence auprès d’un tiers.
«Annonce » désigne une annonce concernant un Appartement/Chambre proposé à la Réservation et publiée par GetYourPlace par le biais du Site.
« Taxe » ou « Taxes » désigne toute taxe sur les ventes (TPS/TVQ), taxe d’habitation, taxe sur l’hébergement, toute autre taxe municipale, d’Etat, fédérale ou nationale indirecte similaire ou autre retenue et impôt sur le revenu ou sur les bénéfices.
« Contrat de sous-location » désigne le bail de sous-location régissant les locaux que vous sous-louez ainsi que leur maintenance, wifi, fourniture en électricité, eau, gaz, leur mobilier et équipements, livraison et maintenance ainsi que l’assistance du Client pendant son séjour.
« Loyer » désigne le loyer à régler chaque mois pour la sous-location de l’Appartement/Chambre ainsi que pour les services fournis et les charges.
« Annulation » désigne la décision par l’une des Parties de résilier le bail avant sa date de départ.
FONCTIONNEMENT DU SITE
Le Site peut être utilisé pour permettre aux Clients de consulter des annonces d’Appartement/Chambres, de contacter GetYourPlace, de réserver des chambres et de souscrire à des contrats de sous-location.
Lesdits Appartements/Chambres font l’objet des annonces publiées par le biais du Site.
Le Client peut consulter les annonces même s’il n’est pas enregistré sur le Site ; cependant, si le Client veut réserver une Chambre et souscrire aux services de GetYourPlace, il devra s’identifier auprès de GetYourPlace.
GetYourPlace n’est pas propriétaire des Appartements/Chambres, ne possède pas, ne vend pas, ne revend pas, ne loue pas de biens aux Clients.
Sauf indication expresse contraire sur le Site, les responsabilités de GetYourPlace se limitent à fournir l’accès au Site, gérer les réservations de biens, sous-louer ces biens aux clients et fournir des Services accessoires inclus dans le loyer.
ADMISSIBILITÉ
Le Site et les Services s’adressent uniquement aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Tout accès ou toute utilisation du Site ou des Services par une personne de moins de 18 ans est strictement interdit(e). En accédant ou en utilisant le Site ou les Services, le Client déclare et garantit avoir 18 ans ou plus.
Le Client accepte ce fait et autorise GetYourPlace à utiliser ses informations personnelles, telles que son nom complet et sa date de naissance.
ANNONCES DES APPARTEMENTS/CHAMBRES
GetYourPlace fournit un maximum d’informations à propos des Appartements/Chambres dans leurs Annonces, notamment sur la localisation, la surface, les caractéristiques essentielles et équipements et la disponibilité des Appartements/Chambres ainsi que son loyer et les règles de l’appartement. Les éléments de décoration (exemple : tableaux, miroirs...) de l’Hébergement présents sur les illustrations ou photos ne sont pas nécessairement fournis dans l’Hébergement, ce que le Client accepte.
En revanche, chaque équipement listé sur l’Annonce d’un Appartement est bien présent dans celui-ci, mais peut être substitué par un équipement jugé équivalent par GetYourPlace (exemple : un canapé bleu peut être substitué par un canapé jaune).
Ainsi, les Parties conviennent que les illustrations ou photos des Appartements proposés n’ont pas de valeur contractuelle.
La surface de la Chambre mentionnée sur l’Annonce comprend la surface totale au sol de la Chambre, y compris des éventuelles parties à usage privatif et exclusif du client (exemple : placard, dressing, salle de bain privative, espaces sous pente...).
Les surfaces mentionnées sur l’Annonce peuvent être arrondies à la discrétion de GetYourPlace à l’unité de base fonctionnelle supérieure ou inférieure.
Ex: une Chambre de 17,6m2 pourra être arrondi à 18m2.
Une tolérance de différence de 5% est applicable à l’ensemble des surfaces mentionnées, ce qu’accepte le Client.
Une visite des Appartements/Chambres qui intéressent le Client est également possible, gratuite et sans engagement, sous réserve de disponibilité des chambres et de disponibilité de l’équipe de GetYourPlace pour conduire la visite.
Le client comprend et accepte que l’ordre ou le classement des Annonces dans les résultats de recherche peuvent dépendre de nombreux facteurs y compris, notamment, des préférences du Client renseignées dans le moteur de recherche du Site.
RÉSERVATIONS ET CONDITIONS FINANCIÈRES
Si le Client choisit de réserver une Chambre et valide sa Réservation par le paiement d’un Dépôt de sécurité, il renonce à son droit de rétractation et accepte qu’il doit conclure un Contrat de sous-location de la chambre avec GetYourPlace pour la sous-location de la Chambre concernée, et accepter les dispositions, conditions, règles et restrictions associées à ladite Chambre et imposées par GetYourPlace.
Il reconnait et accepte qu’il sera responsable du respect des obligations prévues audit contrat.
Il certifie en effectuant sa réservation qu’il a vérifié son éligibilité et est éligible à la sous-location de ce logement avec GetYourPlace, et qu’il est en mesure de fournir les pièces du dossier mentionnées.
Il s’engage également à donner à GetYourPlace son identité complète ainsi que les pièces du Dossier demandées lors de la réservation sous 24h, faute de quoi GetYourPlace pourra annuler librement la Réservation du Client.
Les frais de réservation sont de 5% et représentent les frais PayPal pour recevoir le dépôt de sécurité du Client, et pour renvoyer le dépôt de sécurité du client. Ils ne sont pas remboursables.
DÉPÔT DE SÉCURITÉ
Si le Client ne désire pas avoir de meubles dans sa chambre, aucune caution ne sera requise. Un dépôt de sécurité représentant le 1er mois de loyer doit être payé par le Client lors de la Réservation de la Chambre.
Si le Client désire avoir des meubles pour sa chambre, il se verra proposer un contrat de prêt de meubles gratuit indépendant pour lequel il devra verser une caution. Un dépôt de sécurité représentant la caution devra être payée par le Client lors de la Réservation de la Chambre. Le 1er mois de loyer devra être payé par la suite à la date indiqué dans le Contrat.
ANNULATION DE RÉSERVATION
Une Réservation ne peut pas être annulée, à partir du moment où le paiement du Dépôt de sécurité est effectué.
Si le Client veut quitter l'appartement et transférer son Contrat de sous-location à une tierce personne, il faut juste qu’il retrouve quelqu'un pour le remplacer aux mêmes conditions pour la durée restante de ton bail (durée de 1 mois minimum - voir point 38 du contrat de sous-location).
Si le Client ne retrouve personne, il devra payer son loyer jusqu’à la fin de son contrat.
GetYourPlace se réserve le droit d’annuler une réservation dans les 72 heures suivant la réservation si l’une de ces raisons se produit : la chambre a été réservée mais n’était pas disponible à la réservation, ou que GetYourPlace n’est pas satisfait des capacités financières du client. Un remboursement en dollars canadiens sera fait via PayPal.
CONDUITE DE L’UTILISATEUR
Le Client comprend et reconnait être le seul responsable du respect des lois, règles et règlements, et des obligations fiscales qui peuvent régir son utilisation du Site ou des Services.
Lorsque le Client utilise le Site ou les Services, il ne peut pas et n’accepte de ne pas :
- enfreindre toute loi locale, régionale, nationale ou autres lois ou règlements applicables, ou toute décision d’un tribunal, y compris notamment, les règlements fiscaux ;
- utiliser des logiciels, appareils, scripts, robots d’annulation, moyens détournés ou d’autres moyens ou procédés manuels ou automatisés pour accéder, « retirer », « parcourir » ou « balayer » toute page Web ou autres services, contenus sur le Site ;
- accéder ou utiliser les Site ou Services pour utiliser, exposer ou permettre d’utiliser ou d’exposer, tout contenu de GetYourPlace : qui n’est pas publiquement affiché par GetYourPlace dans ses pages de résultats de recherche ou les pages d’annonce avant qu’une Réservation ne soit confirmée ou de quelque manière qui violerait d’une autre façon le droit à la vie privée ou tout autre droit des utilisateurs de GetYourPlace ou de toute autre personne ;
- utiliser le Site ou les Services à toutes fins commerciales ou autres n’étant pas expressément autorisées par les présentes Conditions ou d’une manière impliquant faussement l’approbation de GetYourPlace, son partenariat ou trompant de toute autre façon quiconque quant à la relation du Client avec GetYourPlace ;
- affaiblir, ternir ou nuire autrement à la marque « GetYourPlace » de quelque façon que ce soit, y compris par l’usage non autorisé du Contenu, l’enregistrement et/ou l’utilisation des termes « GetYourPlace » ou de termes dérivés dans des noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source, ou par l’enregistrement et/ou l’utilisation de noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source qui imitent étroitement ou sont similaires de façon à prêter confusion avec les noms de domaine, marques, slogans, campagnes publicitaires ou Contenu de GetYourPlace ;
- copier, stocker ou accéder ou utiliser de toute autre manière toute information contenue sur le Site à des fins non expressément permises par les présentes Conditions ;
- porter atteinte aux droits de GetYourPlace ou de toute personne physique ou morale, y compris notamment, ses droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, à l’image ou contractuels ;
- porter atteinte à ou endommager le Site y compris notamment, en utilisant des virus, des robots d’annulation, des chevaux de Troie, des codes malveillants, des attaques par requêtes Ping, des attaques par déni de service, des moyens détournés, des usurpations d’adresse IP ou de paquets, des routages ou informations d’adresse électronique falsifiés ou des méthodes ou technologies similaires ;
- utiliser le Site pour transmettre, distribuer, publier ou soumettre toute information concernant une autre personne physique ou morale, y compris notamment, des photographies de tiers sans leur consentement, des coordonnées personnelles ou des numéros de carte de débit ou de crédit, de cartes d’appel ou de compte ;
- utiliser le Site pour distribuer des courriers électroniques non sollicités (« spam ») ou des publicités ;
- « traquer » ou harceler tout autre utilisateur du Site ou encore collecter ou stocker toute donnée à caractère personnel appartenant à un autre utilisateur ;
- sauf autorisation expresse de GetYourPlace, demander ou réserver une Chambre alors que le Client n’occupera pas réellement lui-même ledit Appartement/Chambre ;
- usurper l’identité de toute personne physique ou morale, falsifier tout document ou faire de fausses déclarations le concernant ou concernant son affiliation à une autre personne physique ou morale ;
- utiliser des scripts automatisés pour collecter des informations sur ou interagir autrement avec le Site ;
- violer les présentes Conditions ;
- avoir un comportement perturbateur, abusif, de contournement ou de harcèlement dans tout domaine ou aspect du Site ;
- poster, télécharger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu qui : contrefait, détourne ou viole un brevet, un droit d’auteur (copyright), une marque, un secret de fabrique, un droit moral ou tout autre droit de propriété intellectuelle, le droit à l’image ou à la vie privée d’un tiers ;
- porte atteinte, ou encourage toute conduite qui enfreindrait toute loi ou règlement applicable ou qui entraînerait une responsabilité civile ;
- est frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou par défaut de mise à jour des informations) ou mensonger ;
- est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ;
- incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à la haine, au harcèlement ou aux exactions contre un individu ou un groupe;
- est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne ;
- ou encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ;
- récupérer systématiquement des données ou autre contenu auprès du Site pour créer ou compiler, directement ou indirectement, en un seul ou plusieurs téléchargements, une collection, une compilation, une base de données, un répertoire ou autre regroupement similaire, manuellement, à l’aide de robots ou autrement ;
- utiliser, afficher, copier ou reproduire le Site ou le Contenu ou tout élément individuel du Site ou du Contenu, le nom de «GetYourPlace », tout(e) marque, logo ou autre information exclusive de GetYourPlace, ou la mise en page et le concept de tout(e) page ou formulaire contenu(e) sur une page du Site, sans le consentement écrit exprès de GetYourPlace ;
- accéder à, falsifier ou utiliser un espace non public du Site, des systèmes informatiques de GetYourPlace ou des systèmes techniques de livraison des fournisseurs de GetYourPlace ;
- tenter de sonder, de scanner ou de tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de GetYourPlace ou de déjouer toutes mesures de sécurité ou d’authentification ;
- éviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder, ou contourner d’une autre manière toute mesure technologique mise en place par GetYourPlace ou tout fournisseur de GetYourPlace ou de tout autre tiers (y compris un autre utilisateur) afin de protéger le Site ou le Contenu ;
- falsifier tout en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie des informations de l’en-tête de courrier électronique ou toute publication de groupe de discussion, ou utiliser de quelque façon que ce soit le Site ou le Contenu pour envoyer des informations modifiées, trompeuses ou fausses ;
- tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou effectuer de l’ingénierie inverse à partir du logiciel utilisé pour fournir le Site ou le Contenu ou inciter, encourager, ou ;
- aider tout tiers à réaliser les actions précitées. GetYourPlace a le droit d’enquêter et d’engager des poursuites judiciaires pour toute violation des conditions énoncées ci-dessus, dans la mesure où la loi le permet. De plus, et comme indiqué dans les présentes Conditions, GetYourPlace peut prendre une série d’actions contre le Client, y compris mais sans y être limité, supprimer ou empêcher l’accès à tout ou partie du Site ou du Contenu, en cas de violation du présent article ou des présentes Conditions. GetYourPlace pourra accéder, conserver et divulguer les informations du Client si elle a l’obligation légale de le faire ou si elle pense de bonne foi que cela est raisonnablement nécessaire pour répondre aux réclamations à l’encontre de GetYourPlace ou se conformer à toute procédure judiciaire (par exemple les citations à comparaitre ou mandats), faire valoir ou gérer ses contrats avec les utilisateurs, tels que les présentes Conditions et l’assurance habitation de l’Appartement/Chambre, à des fins de prévention des fraudes, d’évaluation des risques, d’enquête, d’assistance clients, de développement de produits et de correction d’erreur, ou protéger les droits, les biens ou la sécurité de GetYourPlace, de ses utilisateurs ou des clients du public.
Le Client reconnait que GetYourPlace n’a pas l’obligation de contrôler son accès ou son utilisation du Site, ou du Contenu ni d’examiner, supprimer ou empêcher l’accès, ou modifier tout Contenu, mais qu’elle a le droit de le faire dans le cadre de l’exploitation et de l’amélioration du Site (y compris, notamment, pour des finalités de prévention des fraudes, d’évaluation des risques, d’enquête et d’assistance clients), pour s’assurer que le Client respecte bien les Conditions, pour se conformer à la loi applicable ou à la décision d’un tribunal, d’une administration ou d’une agence gouvernementale, pour répondre à un contenu qu’elle considèrerait comme préjudiciable ou tel que décrit dans les présentes Conditions.
GetYourPlace se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer tout Contenu ou d’en désactiver l’accès si GetYourPlace, à sa seule discrétion, considère ce Contenu comme contestable pour toute raison, contraire aux présentes Conditions ou autrement préjudiciable pour le Site ou les Services.
TAXES
Les services proposés par GetYourPlace ne sont pas soumis à la TPS/TVQ, sauf exceptions.
CONDITIONS ADDITIONNELLES
Les Site et Services comportent différents produits, fonctions et offres, ainsi des conditions additionnelles ou exigences relatives aux produits et services peuvent parfois s’appliquer à l’utilisation de ces produits par le Client, fonctions et offres. Si des conditions additionnelles existent concernant le produit ou les Services que le Client utilise, ces conditions additionnelles deviennent partie intégrante des présentes Conditions.
LIENS
Le Site et le Contenu peuvent contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources provenant de tiers. Le Client reconnait et accepte que GetYourPlace n’est pas responsable :
- de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites Internet ou ressources ;
- ou du contenu, des produits ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites Internet ou ressources.
La présence de liens vers de tels sites Internet ou ressources n’indique en aucun cas que GetYourPlace approuve les sites Internet ou ressources en question ni les contenus, produits ou services qui y sont offerts.
Le Client reconnait être seul responsable et assumer tout risque lié à l’utilisation de tous sites Internet ou ressources, ou du contenu, des produits ou des services offerts par ces sites Internet ou ressources.
Certaines parties de la plateforme GetYourPlace utilisent les services de cartographie OpenStreetMap, y compris les API OpenStreetMap. L’utilisation de OpenStreetMap est régie par les conditions d’utilisation de OpenStreetMap.
RESPONSABILITÉ
Si le Client utilise les Services en qualité de consommateur, GetYourPlace est responsable de plein droit sur le fondement des dispositions légales applicables de la bonne exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales, sauf en cas de manquement qui serait imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Si le Client n’utilise pas les Services en qualité de consommateur, il reconnait et accepte, dans toute la mesure permise par la loi applicable, d’assumer l’ensemble des risques résultant de son accès et de son utilisation du Site, des Services et du Contenu, de sa Réservation de toute Chambre par le biais du Site, que ce soit en personne ou en ligne.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, ni GetYourPlace, ni aucune autre partie intervenant dans la création, la production ou la mise à disposition du Site, des Services ou du Contenu ne pourront être tenus responsables des dommages indirects, ainsi que des manques à gagner, pertes de données, atteintes à la réputation, interruptions du service, dommages informatiques ou défaillances du système, ou du coût de remplacement des produits et services, que ces dommages soient directs ou indirects, lorsque ces dommages résultent ou sont en lien avec les Conditions Générales, l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation du Site, des Services ou du Contenu, la communication, l’interaction ou la rencontre avec toute personne avec qui le Client communique ou a des contacts dans le cadre de son utilisation du Site, des Services, ou de la Réservation d’une Chambre par le biais du Site, que ces dommages soient fondés sur une garantie, sur la responsabilité contractuelle ou, dans la mesure permise par la loi sur la responsabilité du fait des produits ou tout autre fondement juridique.
A l’exception de l’obligation de GetYourPlace de régler les montants dus aux Clients concernés conformément aux Conditions Générales, la responsabilité de GetYourPlace résultant ou liée aux Conditions Générales et à l’utilisation du Site par le Client, des Services, y compris, sans s’y limiter, la Réservation d’une Chambre via le Site par le Client, ou à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation du Site, des Services, du Contenu, concernant une Chambre, ne pourra en aucun cas dépasser les montants que le Client a réglé ou dont il est redevable au titre d’une Réservation via le Site, et les Services en tant que Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement engageant la responsabilité.
Les limitations de responsabilité précitées sont des éléments essentiels de l’accord entre GetYourPlace et le Client.
INDEMNISATION
Le Client accepte de libérer, défendre, indemniser et dégager GetYourPlace, ses éventuelles sociétés affiliées et filiales ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute responsabilité concernant tout(e) réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris notamment, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à :
- l’accès ou utilisation du Site, des Services ou du Contenu par le Client, ou à un manquement de sa part aux présentes Conditions ;
- son interaction avec tout Client, sa Réservation d’une Chambre/Appartement, ou l’utilisation, l’état ou la sous-location d’une Chambre/Appartement, y compris notamment, tout(e) préjudice, perte ou dommage (compensatoire, direct, incident, consécutif ou autre) de toute sorte lié(e) à ou résultant d’une sous-location, d’une Réservation ou de l’utilisation d’un(e) Chambre/Appartement.
GENERALITES
Le fait que GetYourPlace ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à faire valoir ce droit ou cette disposition ultérieurement. La renonciation à un(e) tel(le) droit ou disposition ne sera effective que si elle fait l’objet d’un document écrit signé par un représentant dûment autorisé de GetYourPlace. Sauf dispositions expresses contraires des présentes, l’exercice par l’une des parties de ses recours aux termes des présentes Conditions s’effectuera sans préjudice des autres recours dont elle dispose au titre des présentes ou autrement. Si, pour quelque raison que ce soit, un arbitre ou un tribunal compétent considère une disposition des présentes Conditions comme invalide ou inopposable, cette disposition sera appliquée dans la mesure permise par la législation en vigueur, et les autres dispositions des présentes Conditions demeureront en vigueur et conserveront leurs effets.
INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
A moins qu’elles ne soient complétées par un document mentionné ou incorporé aux présentes, un ou plusieurs contrats (Bail, Etat des lieux contradictoire, Inventaire...), des politiques, directives, normes ou conditions additionnelles de GetYourPlace pour un(e) produit, fonction, service ou offre spécifique, les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre GetYourPlace et le Client, concernant le Site, les Services, le Contenu et toute Réservation de Chambre/Appartement effectuée par le biais du Site ; les présentes Conditions annulent et remplacent tout(e) autre accord ou entente antérieur(e), oral(e) ou écrit(e), entre GetYourPlace et le Client, concernant les Réservations de Chambre/Appartement, le Site, les Services, et le Contenu.
CESSION
Le Client ne pourra pas céder ou transférer le contrat régi par les présentes Conditions, par effet de la loi ou autrement, sans l’accord préalable écrit de GetYourPlace. Toute tentative de la part du Client de céder ou de transférer le contrat régi par les présentes Conditions, sans consentement préalable, sera nulle et non avenue. GetYourPlace peut céder ou transférer le contrat régi par les présentes Conditions, à sa seule discrétion et sans restriction. Sous réserve des stipulations précédentes, les présentes Conditions lieront et prendront effet au bénéfice des parties, de leurs successeurs et leurs ayants droit autorisés.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions et votre utilisation des Services sont régies et interprétées conformément aux lois Québécoises, et l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte aux droits du Client en tant que consommateur conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence.
Si le Client est un consommateur, le Client et GetYourPlace acceptent de se soumettre à la compétence non-exclusive des juridictions québécoises, ce qui signifie que le Client peut engager une action relative aux présentes Conditions au Québec.
TIERS BÉNÉFICIAIRE
Les présentes Conditions d’utilisation ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les Parties.
L’usage du masculin dans ce document a pour unique but d’alléger le texte.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS. ELLES INCLUENT DIFFÉRENTES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS, UNE CLAUSE RÉGISSANT L’ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE EN CAS DE LITIGES, AINSI QUE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS APPLICABLES.
Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre l’entreprise Groupe GetYourPlace, ci-après dénommée « GetYourPlace» et toute personne effectuant une Réservation sur le site www.getyourplace.com, ci-après dénommé « le Client », « vous », « votre » et collectivement dénommées "les Parties ».
Le Client déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d'effectuer une Réservation sur le présent site internet.
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente jusqu’à la signature d’un contrat de sous-location entre GetYourPlace et le Client.
Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications.
Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le site.
CONDITIONS DE SERVICE
Lorsque vous utilisez le Site ou les Services, vous acceptez de vous conformer et d’être lié par les dispositions des stipulations des présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation, que vous ayez recours ou non à ces Services. Les présentes Conditions régissent votre accès au Site, aux Services et au Contenu et leur utilisation ; elles constituent un accord ayant force obligatoire entre vous et GetYourPlace. De plus, certaines rubriques du Site (et votre accès ou utilisation de certains aspects des Services ou du Contenu) peuvent être régies par d’autres conditions générales, normes, directives ou politiques publiées ou peuvent vous inviter à accepter des conditions générales supplémentaires. En cas d’incohérence entre les présentes Conditions et les conditions générales qui régissent une rubrique spécifique du Site, des Services, du Contenu ou de vos contrats, ces derniers prévaudront. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous n’avez pas le droit d’obtenir des informations ni de continuer à utiliser le Site ou les Services. L’utilisation du Site ou des Services en violation des présentes Conditions est passible de sanctions civiles et pénales.
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU’EN ACCÉDANT OU QU’EN UTILISANT LE SITE OU QU’EN RÉSERVANT UN APPARTEMENT/CHAMBRE, VOUS CONFIRMEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS ET QUE VOUS RECEVEZ LES SERVICES DE GETYOURPLACE, QUE VOUS SOYEZ OU NON INSCRIT AUPRÈS DU SITE.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS N’AVEZ PAS LE DROIT D’ACCÉDER OU D’UTILISER LE SITE, LES SERVICES OU LE CONTENU.
Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d’une société ou autre personne morale, vous déclarez et garantissez avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale conformément aux présentes Conditions, auquel cas « vous », « vos » et « votre » feront référence et s’appliqueront à ladite société ou autre personne morale.
GetYourPlace se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site ou les Services ou de modifier les présentes Conditions à tout moment et sans notification préalable.
Si GetYourPlace procède à des modifications des présentes Conditions, y compris des Frais de Service, GetYourPlace publiera les Conditions modifiées sur le Site.
GetYourPlace actualisera également la « Date de la dernière mise à jour » figurant en haut des présentes Conditions.
Si vous avez déjà acheté des Services, les conditions générales en vigueur au moment de l’achat s’appliqueront. Autrement, votre accès ou utilisation continue du Site ou des Services vaudra acceptation des Conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas les Conditions modifiées, chacune des parties pourra mettre un terme au contrat avec effet immédiat, à la suite de quoi vous ne pourrez plus utiliser le Site ou les Services.
TERMES CLÉS
GetYourPlace met à disposition une plateforme en ligne pouvant être utilisée pour réserver des appartements/chambres en vue de leur sous-location et souscrire à des prestation de services accessoires à cette sous-location (ci-après, collectivement, les « Services »).
Ces Services sont accessibles sur www.getyourplace.com et tous autres sites Internet au travers desquels GetYourPlace met les Services à disposition (ci-après, collectivement, le « Site »).
Le terme «GetYourPlace» font référence ci-après à Groupe GetYourPlace.
« Chambre » et « Appartement » désignent tous biens résidentiels et autres.
« Réservation » désigne un droit consenti par GetYourPlace au Client pour contracter un bail d’habitation et d’entrer dans l’Appartement/Chambre et l’occuper, pour la période indiquée sur son bail et jusqu’à sa résiliation par l’une des Parties; désigne le choix d’un Appartement/Chambre et le paiement d’un dépôt de sécurité.
« Enregistrement » désigne la période qui commence au moment où un le client paye son dépôt de sécurité et qui se termine lorsque les formalités administratives et différents paiements nécessaires à son entrée dans le logement sont finalisés.
« Check-in » désigne l’arrivée du client au sein de l’Appartement/Chambre.
« Communication » désigne un email ou un message texte.
« Prestation de Service » désigne tout service accessoire au logement fourni par GetYourPlace au Client (internet, maintenance des équipements...).
« Contenu » désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, logiciel, audio, vidéo, information ou autres éléments que propose GetYourPlace par le biais du Site ou des Services, ou de ses campagnes publicitaires associées et canaux de médias sociaux officiels, y compris tout Contenu obtenu sous licence auprès d’un tiers.
«Annonce » désigne une annonce concernant un Appartement/Chambre proposé à la Réservation et publiée par GetYourPlace par le biais du Site.
« Taxe » ou « Taxes » désigne toute taxe sur les ventes (TPS/TVQ), taxe d’habitation, taxe sur l’hébergement, toute autre taxe municipale, d’Etat, fédérale ou nationale indirecte similaire ou autre retenue et impôt sur le revenu ou sur les bénéfices.
« Contrat de sous-location » désigne le bail de sous-location régissant les locaux que vous sous-louez ainsi que leur maintenance, wifi, fourniture en électricité, eau, gaz, leur mobilier et équipements, livraison et maintenance ainsi que l’assistance du Client pendant son séjour.
« Loyer » désigne le loyer à régler chaque mois pour la sous-location de l’Appartement/Chambre ainsi que pour les services fournis et les charges.
« Annulation » désigne la décision par l’une des Parties de résilier le bail avant sa date de départ.
FONCTIONNEMENT DU SITE
Le Site peut être utilisé pour permettre aux Clients de consulter des annonces d’Appartement/Chambres, de contacter GetYourPlace, de réserver des chambres et de souscrire à des contrats de sous-location.
Lesdits Appartements/Chambres font l’objet des annonces publiées par le biais du Site.
Le Client peut consulter les annonces même s’il n’est pas enregistré sur le Site ; cependant, si le Client veut réserver une Chambre et souscrire aux services de GetYourPlace, il devra s’identifier auprès de GetYourPlace.
GetYourPlace n’est pas propriétaire des Appartements/Chambres, ne possède pas, ne vend pas, ne revend pas, ne loue pas de biens aux Clients.
Sauf indication expresse contraire sur le Site, les responsabilités de GetYourPlace se limitent à fournir l’accès au Site, gérer les réservations de biens, sous-louer ces biens aux clients et fournir des Services accessoires inclus dans le loyer.
ADMISSIBILITÉ
Le Site et les Services s’adressent uniquement aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Tout accès ou toute utilisation du Site ou des Services par une personne de moins de 18 ans est strictement interdit(e). En accédant ou en utilisant le Site ou les Services, le Client déclare et garantit avoir 18 ans ou plus.
Le Client accepte ce fait et autorise GetYourPlace à utiliser ses informations personnelles, telles que son nom complet et sa date de naissance.
ANNONCES DES APPARTEMENTS/CHAMBRES
GetYourPlace fournit un maximum d’informations à propos des Appartements/Chambres dans leurs Annonces, notamment sur la localisation, la surface, les caractéristiques essentielles et équipements et la disponibilité des Appartements/Chambres ainsi que son loyer et les règles de l’appartement. Les éléments de décoration (exemple : tableaux, miroirs...) de l’Hébergement présents sur les illustrations ou photos ne sont pas nécessairement fournis dans l’Hébergement, ce que le Client accepte.
En revanche, chaque équipement listé sur l’Annonce d’un Appartement est bien présent dans celui-ci, mais peut être substitué par un équipement jugé équivalent par GetYourPlace (exemple : un canapé bleu peut être substitué par un canapé jaune).
Ainsi, les Parties conviennent que les illustrations ou photos des Appartements proposés n’ont pas de valeur contractuelle.
La surface de la Chambre mentionnée sur l’Annonce comprend la surface totale au sol de la Chambre, y compris des éventuelles parties à usage privatif et exclusif du client (exemple : placard, dressing, salle de bain privative, espaces sous pente...).
Les surfaces mentionnées sur l’Annonce peuvent être arrondies à la discrétion de GetYourPlace à l’unité de base fonctionnelle supérieure ou inférieure.
Ex: une Chambre de 17,6m2 pourra être arrondi à 18m2.
Une tolérance de différence de 5% est applicable à l’ensemble des surfaces mentionnées, ce qu’accepte le Client.
Une visite des Appartements/Chambres qui intéressent le Client est également possible, gratuite et sans engagement, sous réserve de disponibilité des chambres et de disponibilité de l’équipe de GetYourPlace pour conduire la visite.
Le client comprend et accepte que l’ordre ou le classement des Annonces dans les résultats de recherche peuvent dépendre de nombreux facteurs y compris, notamment, des préférences du Client renseignées dans le moteur de recherche du Site.
RÉSERVATIONS ET CONDITIONS FINANCIÈRES
Si le Client choisit de réserver une Chambre et valide sa Réservation par le paiement d’un Dépôt de sécurité, il renonce à son droit de rétractation et accepte qu’il doit conclure un Contrat de sous-location de la chambre avec GetYourPlace pour la sous-location de la Chambre concernée, et accepter les dispositions, conditions, règles et restrictions associées à ladite Chambre et imposées par GetYourPlace.
Il reconnait et accepte qu’il sera responsable du respect des obligations prévues audit contrat.
Il certifie en effectuant sa réservation qu’il a vérifié son éligibilité et est éligible à la sous-location de ce logement avec GetYourPlace, et qu’il est en mesure de fournir les pièces du dossier mentionnées.
Il s’engage également à donner à GetYourPlace son identité complète ainsi que les pièces du Dossier demandées lors de la réservation sous 24h, faute de quoi GetYourPlace pourra annuler librement la Réservation du Client.
Les frais de réservation sont de 5% et représentent les frais PayPal pour recevoir le dépôt de sécurité du Client, et pour renvoyer le dépôt de sécurité du client. Ils ne sont pas remboursables.
DÉPÔT DE SÉCURITÉ
Si le Client ne désire pas avoir de meubles dans sa chambre, aucune caution ne sera requise. Un dépôt de sécurité représentant le 1er mois de loyer doit être payé par le Client lors de la Réservation de la Chambre.
Si le Client désire avoir des meubles pour sa chambre, il se verra proposer un contrat de prêt de meubles gratuit indépendant pour lequel il devra verser une caution. Un dépôt de sécurité représentant la caution devra être payée par le Client lors de la Réservation de la Chambre. Le 1er mois de loyer devra être payé par la suite à la date indiqué dans le Contrat.
ANNULATION DE RÉSERVATION
Une Réservation ne peut pas être annulée, à partir du moment où le paiement du Dépôt de sécurité est effectué.
Si le Client veut quitter l'appartement et transférer son Contrat de sous-location à une tierce personne, il faut juste qu’il retrouve quelqu'un pour le remplacer aux mêmes conditions pour la durée restante de ton bail (durée de 1 mois minimum - voir point 38 du contrat de sous-location).
Si le Client ne retrouve personne, il devra payer son loyer jusqu’à la fin de son contrat.
GetYourPlace se réserve le droit d’annuler une réservation dans les 72 heures suivant la réservation si l’une de ces raisons se produit : la chambre a été réservée mais n’était pas disponible à la réservation, ou que GetYourPlace n’est pas satisfait des capacités financières du client. Un remboursement en dollars canadiens sera fait via PayPal.
CONDUITE DE L’UTILISATEUR
Le Client comprend et reconnait être le seul responsable du respect des lois, règles et règlements, et des obligations fiscales qui peuvent régir son utilisation du Site ou des Services.
Lorsque le Client utilise le Site ou les Services, il ne peut pas et n’accepte de ne pas :
- enfreindre toute loi locale, régionale, nationale ou autres lois ou règlements applicables, ou toute décision d’un tribunal, y compris notamment, les règlements fiscaux ;
- utiliser des logiciels, appareils, scripts, robots d’annulation, moyens détournés ou d’autres moyens ou procédés manuels ou automatisés pour accéder, « retirer », « parcourir » ou « balayer » toute page Web ou autres services, contenus sur le Site ;
- accéder ou utiliser les Site ou Services pour utiliser, exposer ou permettre d’utiliser ou d’exposer, tout contenu de GetYourPlace : qui n’est pas publiquement affiché par GetYourPlace dans ses pages de résultats de recherche ou les pages d’annonce avant qu’une Réservation ne soit confirmée ou de quelque manière qui violerait d’une autre façon le droit à la vie privée ou tout autre droit des utilisateurs de GetYourPlace ou de toute autre personne ;
- utiliser le Site ou les Services à toutes fins commerciales ou autres n’étant pas expressément autorisées par les présentes Conditions ou d’une manière impliquant faussement l’approbation de GetYourPlace, son partenariat ou trompant de toute autre façon quiconque quant à la relation du Client avec GetYourPlace ;
- affaiblir, ternir ou nuire autrement à la marque « GetYourPlace » de quelque façon que ce soit, y compris par l’usage non autorisé du Contenu, l’enregistrement et/ou l’utilisation des termes « GetYourPlace » ou de termes dérivés dans des noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source, ou par l’enregistrement et/ou l’utilisation de noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source qui imitent étroitement ou sont similaires de façon à prêter confusion avec les noms de domaine, marques, slogans, campagnes publicitaires ou Contenu de GetYourPlace ;
- copier, stocker ou accéder ou utiliser de toute autre manière toute information contenue sur le Site à des fins non expressément permises par les présentes Conditions ;
- porter atteinte aux droits de GetYourPlace ou de toute personne physique ou morale, y compris notamment, ses droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, à l’image ou contractuels ;
- porter atteinte à ou endommager le Site y compris notamment, en utilisant des virus, des robots d’annulation, des chevaux de Troie, des codes malveillants, des attaques par requêtes Ping, des attaques par déni de service, des moyens détournés, des usurpations d’adresse IP ou de paquets, des routages ou informations d’adresse électronique falsifiés ou des méthodes ou technologies similaires ;
- utiliser le Site pour transmettre, distribuer, publier ou soumettre toute information concernant une autre personne physique ou morale, y compris notamment, des photographies de tiers sans leur consentement, des coordonnées personnelles ou des numéros de carte de débit ou de crédit, de cartes d’appel ou de compte ;
- utiliser le Site pour distribuer des courriers électroniques non sollicités (« spam ») ou des publicités ;
- « traquer » ou harceler tout autre utilisateur du Site ou encore collecter ou stocker toute donnée à caractère personnel appartenant à un autre utilisateur ;
- sauf autorisation expresse de GetYourPlace, demander ou réserver une Chambre alors que le Client n’occupera pas réellement lui-même ledit Appartement/Chambre ;
- usurper l’identité de toute personne physique ou morale, falsifier tout document ou faire de fausses déclarations le concernant ou concernant son affiliation à une autre personne physique ou morale ;
- utiliser des scripts automatisés pour collecter des informations sur ou interagir autrement avec le Site ;
- violer les présentes Conditions ;
- avoir un comportement perturbateur, abusif, de contournement ou de harcèlement dans tout domaine ou aspect du Site ;
- poster, télécharger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu qui : contrefait, détourne ou viole un brevet, un droit d’auteur (copyright), une marque, un secret de fabrique, un droit moral ou tout autre droit de propriété intellectuelle, le droit à l’image ou à la vie privée d’un tiers ;
- porte atteinte, ou encourage toute conduite qui enfreindrait toute loi ou règlement applicable ou qui entraînerait une responsabilité civile ;
- est frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou par défaut de mise à jour des informations) ou mensonger ;
- est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ;
- incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à la haine, au harcèlement ou aux exactions contre un individu ou un groupe;
- est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne ;
- ou encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ;
- récupérer systématiquement des données ou autre contenu auprès du Site pour créer ou compiler, directement ou indirectement, en un seul ou plusieurs téléchargements, une collection, une compilation, une base de données, un répertoire ou autre regroupement similaire, manuellement, à l’aide de robots ou autrement ;
- utiliser, afficher, copier ou reproduire le Site ou le Contenu ou tout élément individuel du Site ou du Contenu, le nom de «GetYourPlace », tout(e) marque, logo ou autre information exclusive de GetYourPlace, ou la mise en page et le concept de tout(e) page ou formulaire contenu(e) sur une page du Site, sans le consentement écrit exprès de GetYourPlace ;
- accéder à, falsifier ou utiliser un espace non public du Site, des systèmes informatiques de GetYourPlace ou des systèmes techniques de livraison des fournisseurs de GetYourPlace ;
- tenter de sonder, de scanner ou de tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de GetYourPlace ou de déjouer toutes mesures de sécurité ou d’authentification ;
- éviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder, ou contourner d’une autre manière toute mesure technologique mise en place par GetYourPlace ou tout fournisseur de GetYourPlace ou de tout autre tiers (y compris un autre utilisateur) afin de protéger le Site ou le Contenu ;
- falsifier tout en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie des informations de l’en-tête de courrier électronique ou toute publication de groupe de discussion, ou utiliser de quelque façon que ce soit le Site ou le Contenu pour envoyer des informations modifiées, trompeuses ou fausses ;
- tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou effectuer de l’ingénierie inverse à partir du logiciel utilisé pour fournir le Site ou le Contenu ou inciter, encourager, ou ;
- aider tout tiers à réaliser les actions précitées. GetYourPlace a le droit d’enquêter et d’engager des poursuites judiciaires pour toute violation des conditions énoncées ci-dessus, dans la mesure où la loi le permet. De plus, et comme indiqué dans les présentes Conditions, GetYourPlace peut prendre une série d’actions contre le Client, y compris mais sans y être limité, supprimer ou empêcher l’accès à tout ou partie du Site ou du Contenu, en cas de violation du présent article ou des présentes Conditions. GetYourPlace pourra accéder, conserver et divulguer les informations du Client si elle a l’obligation légale de le faire ou si elle pense de bonne foi que cela est raisonnablement nécessaire pour répondre aux réclamations à l’encontre de GetYourPlace ou se conformer à toute procédure judiciaire (par exemple les citations à comparaitre ou mandats), faire valoir ou gérer ses contrats avec les utilisateurs, tels que les présentes Conditions et l’assurance habitation de l’Appartement/Chambre, à des fins de prévention des fraudes, d’évaluation des risques, d’enquête, d’assistance clients, de développement de produits et de correction d’erreur, ou protéger les droits, les biens ou la sécurité de GetYourPlace, de ses utilisateurs ou des clients du public.
Le Client reconnait que GetYourPlace n’a pas l’obligation de contrôler son accès ou son utilisation du Site, ou du Contenu ni d’examiner, supprimer ou empêcher l’accès, ou modifier tout Contenu, mais qu’elle a le droit de le faire dans le cadre de l’exploitation et de l’amélioration du Site (y compris, notamment, pour des finalités de prévention des fraudes, d’évaluation des risques, d’enquête et d’assistance clients), pour s’assurer que le Client respecte bien les Conditions, pour se conformer à la loi applicable ou à la décision d’un tribunal, d’une administration ou d’une agence gouvernementale, pour répondre à un contenu qu’elle considèrerait comme préjudiciable ou tel que décrit dans les présentes Conditions.
GetYourPlace se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer tout Contenu ou d’en désactiver l’accès si GetYourPlace, à sa seule discrétion, considère ce Contenu comme contestable pour toute raison, contraire aux présentes Conditions ou autrement préjudiciable pour le Site ou les Services.
TAXES
Les services proposés par GetYourPlace ne sont pas soumis à la TPS/TVQ, sauf exceptions.
CONDITIONS ADDITIONNELLES
Les Site et Services comportent différents produits, fonctions et offres, ainsi des conditions additionnelles ou exigences relatives aux produits et services peuvent parfois s’appliquer à l’utilisation de ces produits par le Client, fonctions et offres. Si des conditions additionnelles existent concernant le produit ou les Services que le Client utilise, ces conditions additionnelles deviennent partie intégrante des présentes Conditions.
LIENS
Le Site et le Contenu peuvent contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources provenant de tiers. Le Client reconnait et accepte que GetYourPlace n’est pas responsable :
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Le Client reconnait être seul responsable et assumer tout risque lié à l’utilisation de tous sites Internet ou ressources, ou du contenu, des produits ou des services offerts par ces sites Internet ou ressources.
Certaines parties de la plateforme GetYourPlace utilisent les services de cartographie OpenStreetMap, y compris les API OpenStreetMap. L’utilisation de OpenStreetMap est régie par les conditions d’utilisation de OpenStreetMap.
RESPONSABILITÉ
Si le Client utilise les Services en qualité de consommateur, GetYourPlace est responsable de plein droit sur le fondement des dispositions légales applicables de la bonne exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales, sauf en cas de manquement qui serait imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Si le Client n’utilise pas les Services en qualité de consommateur, il reconnait et accepte, dans toute la mesure permise par la loi applicable, d’assumer l’ensemble des risques résultant de son accès et de son utilisation du Site, des Services et du Contenu, de sa Réservation de toute Chambre par le biais du Site, que ce soit en personne ou en ligne.
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A l’exception de l’obligation de GetYourPlace de régler les montants dus aux Clients concernés conformément aux Conditions Générales, la responsabilité de GetYourPlace résultant ou liée aux Conditions Générales et à l’utilisation du Site par le Client, des Services, y compris, sans s’y limiter, la Réservation d’une Chambre via le Site par le Client, ou à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation du Site, des Services, du Contenu, concernant une Chambre, ne pourra en aucun cas dépasser les montants que le Client a réglé ou dont il est redevable au titre d’une Réservation via le Site, et les Services en tant que Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement engageant la responsabilité.
Les limitations de responsabilité précitées sont des éléments essentiels de l’accord entre GetYourPlace et le Client.
INDEMNISATION
Le Client accepte de libérer, défendre, indemniser et dégager GetYourPlace, ses éventuelles sociétés affiliées et filiales ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute responsabilité concernant tout(e) réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris notamment, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à :
- l’accès ou utilisation du Site, des Services ou du Contenu par le Client, ou à un manquement de sa part aux présentes Conditions ;
- son interaction avec tout Client, sa Réservation d’une Chambre/Appartement, ou l’utilisation, l’état ou la sous-location d’une Chambre/Appartement, y compris notamment, tout(e) préjudice, perte ou dommage (compensatoire, direct, incident, consécutif ou autre) de toute sorte lié(e) à ou résultant d’une sous-location, d’une Réservation ou de l’utilisation d’un(e) Chambre/Appartement.
GENERALITES
Le fait que GetYourPlace ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à faire valoir ce droit ou cette disposition ultérieurement. La renonciation à un(e) tel(le) droit ou disposition ne sera effective que si elle fait l’objet d’un document écrit signé par un représentant dûment autorisé de GetYourPlace. Sauf dispositions expresses contraires des présentes, l’exercice par l’une des parties de ses recours aux termes des présentes Conditions s’effectuera sans préjudice des autres recours dont elle dispose au titre des présentes ou autrement. Si, pour quelque raison que ce soit, un arbitre ou un tribunal compétent considère une disposition des présentes Conditions comme invalide ou inopposable, cette disposition sera appliquée dans la mesure permise par la législation en vigueur, et les autres dispositions des présentes Conditions demeureront en vigueur et conserveront leurs effets.
INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
A moins qu’elles ne soient complétées par un document mentionné ou incorporé aux présentes, un ou plusieurs contrats (Bail, Etat des lieux contradictoire, Inventaire...), des politiques, directives, normes ou conditions additionnelles de GetYourPlace pour un(e) produit, fonction, service ou offre spécifique, les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre GetYourPlace et le Client, concernant le Site, les Services, le Contenu et toute Réservation de Chambre/Appartement effectuée par le biais du Site ; les présentes Conditions annulent et remplacent tout(e) autre accord ou entente antérieur(e), oral(e) ou écrit(e), entre GetYourPlace et le Client, concernant les Réservations de Chambre/Appartement, le Site, les Services, et le Contenu.
CESSION
Le Client ne pourra pas céder ou transférer le contrat régi par les présentes Conditions, par effet de la loi ou autrement, sans l’accord préalable écrit de GetYourPlace. Toute tentative de la part du Client de céder ou de transférer le contrat régi par les présentes Conditions, sans consentement préalable, sera nulle et non avenue. GetYourPlace peut céder ou transférer le contrat régi par les présentes Conditions, à sa seule discrétion et sans restriction. Sous réserve des stipulations précédentes, les présentes Conditions lieront et prendront effet au bénéfice des parties, de leurs successeurs et leurs ayants droit autorisés.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions et votre utilisation des Services sont régies et interprétées conformément aux lois Québécoises, et l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte aux droits du Client en tant que consommateur conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence.
Si le Client est un consommateur, le Client et GetYourPlace acceptent de se soumettre à la compétence non-exclusive des juridictions québécoises, ce qui signifie que le Client peut engager une action relative aux présentes Conditions au Québec.
TIERS BÉNÉFICIAIRE
Les présentes Conditions d’utilisation ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les Parties.