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Pour réserver la chambre, tu dois accepter le contrat de location et le réglement d'immeuble.

Clauses du Contrat de Location

A) Loyer

Le Loyer comprend les frais de location ainsi que les frais d'électricité, de chauffage, d'eau chaude, ménage (lorsqu'inclus) et d'accès Internet.
L'assurance habitation fournie par GetYourPlace est incluse dans le montant total du Loyer.

B) Paiement du loyer

Le loyer mensuel peut être payé en ligne :
- par une banque canadienne (gratuit),
- par Paypal (frais de 4.11%)
- par Wise (frais d'environ 1%)
le 24e jour du mois précédent au plus tard. Par exemple, le mois de mars doit être payé au plus tard le 24 février.

C) Frais de retard

Si le loyer est payé en retard, les pénalités légales s'appliqueront.
Si le locataire est en retard depuis plus de trois (3) semaines, GetYourPlace pourra faire une demande en résiliation du bail.

D) Charges non comprises dans le loyer (facturables au locataire)

Le loyer ne comprend pas les frais suivants :
a) Les frais de chauffage excessif : lorsque le locataire utilise le système de chauffage de manière excessive, notamment en réglant le thermostat à plus de 21◦C lorsque le système de chauffage est en marche ou en gardant les fenêtres ouvertes durant l'hiver.
b) Dans certains appartements, la laveuse et la sécheuse sont dans l'immeuble (pas dans l'appartement). Dans ces cas, le coût d'une brassée est de 2-2.75$ par machine.
c) Le loyer n'inclut pas d'espace de stationnement.
d) Le loyer n'inclut pas d'accès au jardin ou à la cour. Le locataire ne peut accéder à ces espaces.

E) Assurance Habitation

L'assurance habitation est obligatoire pour le locataire. Par défaut, GetYourPlace en fournit une à 25$/mois, sujet à ajustement, et qui est intégrée dans le Loyer total.
Le locataire doit la payer tout au long du bail et de ses renouvellements l'assurance habitation fournie par GetYourPlace (Lloyd's).
Le locataire ne devra faire tout acte de quelque nature que ce soit qui constitue une aggravation de risques ou qui peut mettre en péril la couverture d'assurance.
Cependant, si le locataire préfère avoir sa propre assurance habitation, il doit fournir à GetYourPlace une preuve d'assurance habitation (pour le logement loué) par un assureur québécois avec une couverture de 2M$ et GetYourPlace retirera ses frais de 25$/mois des factures du locataire.

F) Clés, serrures et accès

1. Le locataire ne peut pas donner son code d'accès à une tierce personne.
2. Une serrure ou un mécanisme qui restreint l'accès à l'unité ne peut être posé ni changé qu'avec le consentement de GetYourPlace.
3. Dans le cas de perte de clé, d'oubli ou de serrure sans charge, des frais de déplacement pourront être demandés par GetYourPlace.
4. Le locataire sera responsable de tous les frais encourus pour les services d'un serrurier, à moins que celui-ci ne soit mandaté GetYourPlace pour effectuer une réparation majeure dont le bris n'est pas causé par le locataire.
5. Le locataire est dans l'obligation de changer les piles de la serrure au minimum à tous les six (6) mois et d'en confirmer le changement à GetYourPlace.

G) Ameublement

L'appartement est loué meublé. Les meubles sont énumérés dans un inventaire envoyé par email au client avant qu'il arrive. Le client a 3 jours à partir du moment où il prend possession des meubles pour dire à GetYourPlace si certains meubles ne sont pas accord avec l'inventaire.

H) Service de nettoyage (lorsque qu'inclus)

Un service de nettoyage s'occupera des parties communes (cuisine, salle de bain, salle à manger, salon...) chaque deux semaines.
Les étapes suivantes doivent être minimalement effectuées avant l'arrivée de l'équipe de ménage de GetYourPlace :
a) Toute la vaisselle doit être lavée, séchée et rangée dans les rangements prévus à cet effet.
b) Rien ne doit être déposé sur les tables et les comptoirs.
c) Les poubelles doivent être vidées et les bouteilles consignées doivent être retournées.
d) Il ne peut y avoir qu'une paire de chaussure maximum par colocataire dans l'entrée de l'appartement.
e) Toutes les parties communes doivent être rangées afin de faciliter le travail du personnel de nettoyage (il est conseillé, par exemple, de laisser le salon vide de tous vos effets personnels).
Si ces étapes ne sont pas respectées, GetYourPlace pourra facturer des frais supplémentaires encourus par l'équipe de ménage, soit des frais de 10$ par locataire pour le travail de rangement et/ou nettoyage supplémentaire.

I) Prolongation du contrat de location

Si le locataire ne désire pas prolonger son séjour, il devra en informer GetYourPlace au moins trois mois avant la fin de son contrat de location.
Si le locataire habite un appartement construit il y a moins de 5 ans et qu'il ne désire pas prolonger son séjour, l'augmentation de loyer pourrait atteindre 15% sans l'intervention du Tribunal conformément à l'article 1955 du Code civil du Québec. Cette clause s'applique aux immeubles suivants : Sultana (prêt à occuper le 1er janvier 2022), Résilience (prêt à occuper le 1er janvier 2025).

J) Dépenses sans autorisation

Le locataire peut, après avoir tenté d'informer le locateur, entreprendre une réparation ou engager une dépense urgente et nécessaire pour assurer la conservation ou la jouissance de l'appartement.
Toutes les dépenses reliées à l'appartement faites par le locataire et sans autorisation écrite (courriel) provenant de GetYourPlace sont à la charge du locataire, sauf les cas notamment prévus à la clause « Bris, défectuosité et dégâts d'eau ».

K) Résiliation du contrat de location

En signant ce contrat, le locataire s'engage à être responsable du paiement des loyers pour l'entièreté de la durée du contrat de location. Le locataire peut cependant avec l'accord de GetYourPlace céder son contrat de location à une autre personne respectant les exigences de celle-ci, dans la même tranche d'âge (18-27 ans) et ayant des capacités financières similaires, au plus tard un mois avant la fin du contrat de location initial.
Chaque cession autorisée de bail entrainera des frais administratifs de 95$ payables par le locataire cédant.
GetYourPlace peut demander la résiliation du contrat si une ou plusieurs des situations suivantes se produit :
a) Dans le cas où le locataire ne respecte pas les autres locataires, les occupants de l'immeuble et/ou son voisinage.
b) Dans le cas où l'appartement est endommagé ou non maintenu en bon état de salubrité et d'utilisation.

L) Annexe

Il existe une annexe qui fait partie intégrante du présent bail et forme un tout indivisible avec lui.

Règlement de l'immeuble

Vie quotidienne et comportement

1) Destination de l'immeuble

L'appartement est destiné exclusivement à l'habitation résidentielle, majoritairement composé d'étudiants ou de jeunes travailleurs, le tout en conformité avec les caractères et la situation de l'immeuble. Le locataire ne pourra pas recevoir de visite de clients et son occupation de l'appartement ne doit pas occasionner d'une quelconque circulation de clients, d'une livraison de biens ou de marchandises ou même des bruits pouvant incommoder les autres occupants de l'immeuble.

2) Comportement et respect des colocataires et du voisinage

Le locataire est tenu de se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires. Le locataire est tenu, envers GetYourPlace et les autres locataires de l'immeuble, responsable des dommages et intérêts pouvant résulter de la violation de cette obligation, même si cette violation est le fait des personnes auxquelles le locataire donne accès à l'appartement ou à l'immeuble.
Le locataire est solidairement responsable du fait ou de la faute des occupants, visiteurs ou des préposés qu'il donne accès à l'appartement ou des objets dont il a la garde. Le locateur peut, en cas de préjudice sérieux à la suite d'une telle violation, demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous les occupants de l'appartement.
Les fêtes ou tout autre rassemblement majeur sont strictement interdits dans l'appartement et aux alentours de l'immeuble où logent le locataire.
Comme les appartements ne peuvent assurer une totale insonorisation, le locataire doit veiller à respecter ses colocataires ainsi que son voisinage.

3) Visiteurs et invités

Si le locataire souhaite héberger pour la nuit dans l'appartement une personne extérieure à la colocation, il devra, afin de garantir une bonne harmonie dans la colocation, écrire un mail à contact@getyourplace.com avec ses colocataires en copie, pour prévenir GetYourPlace et obtenir de ce fait l'accord de ses colocs.
Si l'invité cause un problème dans l'appartement, l'invité sera dans l'obligation de quitter immédiatement et le locataire qui a invité la personne sera responsable des dommages occasionnés, le cas échéant.

4) Utilisation des services internet

Le locataire est entièrement responsable de l'utilisation qu'il fait du service d'internet et ne peut engager la responsabilité de GetYourPlace d'aucune façon.

Utilisation et entretien des lieux

5) Bon usage des lieux

a) Le locataire est tenu pendant la durée du bail de faire usage des lieux de façon prudente et diligente. Il est tenu de maintenir l'unité et les aires communes en bon état de propreté et d'effectuer les petites réparations d'entretien, à l'exception de celles résultant de la vétusté ou d'une force majeure. Le locataire est tenu de réparer le préjudice subi par GetYourPlace en raison des pertes survenues au bien loué, sauf si la perte n'est pas due à sa faute.
b) Le locataire sera responsable des frais encourus si la cause du dommage est due à sa faute ou sa négligence, à celle des personnes occupant les lieux loués ou à des personnes dont il en permet l'accès, ainsi que les biens dont il a la garde (Exemple : toilette bouchée par un jouet, une broche, modification non autorisée à la plomberie, etc.) Les frais encourus seront réclamés au locataire.
c) Le locataire est responsable de déneiger les parties communes de l'immeuble, notamment et non limitativement l'entrée, l'allée et les balcons.
d) Le locataire est dans l'obligation de vérifier et de s'assurer que tous les détecteurs de fumée soient présents dans l'appartement et fonctionnels. À défaut, le locataire doit procéder au changement des piles ou d'en aviser GetYourPlace sans délai.

6) Entretien ménager

Si le contrat de location n'inclut pas de service de nettoyage et si l'appartement n'est pas maintenu dans un état de propreté permettant sa pleine utilisation, GetYourPlace pourra alors engager un service de nettoyage à concurrence d'un tarif de 45$ par heure, et ce, pour 6 heures par mois. Ces frais seront facturés au locataire.

7) Entreposage

Le locataire ne peut entreposer ses effets ou permettre qu'y soient entreposés des biens que dans les lieux prévus et identifiés à cet effet. Le locataire ne peut entreposer d'objets dans les aires communes, notamment dans les voies d'accès, devant quelque porte que ce soit et sur le terrain. Il est strictement défendu d'entreposer des combustibles ou des produits inflammables à l'intérieur de l'immeuble.

8) Aires communes

Le locataire ainsi que toute personne vivant dans le logement s'engagent à ne pas utiliser les parties communes de l'immeuble — comme les cages d'escalier, les couloirs ou les halls d'entrée — pour s'amuser, flâner ou y entreposer des affaires personnelles. Cela inclut notamment les vélos, chaussures, bacs à poubelle ou de recyclage, ainsi que tout autre objet. Ils veilleront également à ne pas obstruer les issues de secours (de l'appartement et de l'immeuble) avec leurs effets personnels.
Il est également interdit de fumer dans l'ensemble des parties communes.

Décoration et modifications

9) Apparence intérieure de l'appartement

Le locataire s'engage à ne pas installer dans l'appartement tant à l'intérieur des chambres que dans les parties communes des posters, des affiches, des cadres aux murs, de la tapisserie, du papier peint, des guirlandes lumineuses, ni d'utiliser la moindre peinture. Les frais pour la remise en état seront exigés au locataire qui contrevient au présent article.

10) Câblage téléphonique ou autre

Il est strictement interdit au locataire d'installer et/ou de permettre l'installation d'un câblage téléphonique, d'un système de câblodistribution ou de tout autre système nécessitant le perçage des murs de l'immeuble sans l'autorisation écrite de GetYourPlace.
Dans le cas de défectuosité de l'un ou de l'autre, le locataire ne peut effectuer ni faire effectuer quelque réparation que ce soit sans avoir reçu l'approbation de GetYourPlace. Dans le cas où le locataire omet de demander cette approbation, il s'engage à assumer tous les coûts des travaux pour les dommages causés.

11) Apparence extérieure et balcon

Il est strictement interdit de suspendre aux fenêtres, aux rampes, à la cage d'escalier, aux portes ou balcons de l'unité, et dans sa généralité, toute modification pouvant avoir un effet sur l'harmonie visuelle ou architecturale de l'immeuble, notamment un tapis, un paillasson, des vêtements, un drap, un plumeau, une vadrouille, des torchons, un canot, un drapeau, un vélo, des pneus, etc.
Toutefois, les vêtements et tapis peuvent être suspendus à l'endroit prévu à cet effet, c'est-à-dire sur la corde à linge, le cas échéant.

Bruit et équipements sonores

12) Cinéma maison, appareil de son

Il est strictement interdit d'utiliser un caisson de grave (subwoofer) pour le cinéma maison, l'ordinateur, pour tout appareil électronique ou tout autre appareil pouvant produire un son similaire.

Tabac, drogues et substances

13) Cigarette, cannabis, fumée et autres substances

a) Il est strictement interdit de posséder ou de fumer sous quelque forme que ce soit la cigarette, la vapoteuse, le cigare, la pipe ou de toute drogue à l'intérieur de l'appartement, sur les balcons et dans les limites du terrain.
b) Le locataire ne pourra pas allumer des bougies ou de l'encens dans l'appartement ou les parties de l'immeuble.
c) S'il y a une plainte des autres locataires dues à la contravention à ce règlement, notamment par la nuisance de la fumée de cigarette ou drogue, GetYourPlace émettra un avertissement écrit au locataire. Advenant que le locataire persiste à contrevenir au règlement, GetYourPlace pourra introduire sans délai la demande en résiliation du bail et obtenir l'expulsion du locataire.
d) Le locataire qui contrevient au présent article se verra facturer une pénalité de 100$ par occurrence de l'infraction, plus les frais inhérents tel que les frais de nettoyage. Le locataire se verra facturer la pénalité même s'il s'agit de son invité qui contrevient au présent article.
e) Dans un tel cas, GetYourPlace réserve ses droits de réclamer des dommages-intérêts au locataire en défaut, notamment pour les pertes de revenu et les troubles occasionnés par celui-ci.

Animaux

13) Animaux

1. Aucun animal ne peut être gardé à l'intérieur de l'unité et sur le terrain, notamment et non limitativement un chien, chat, oiseau, reptile, rongeur, etc. Tout locataire ou occupant qui garde à l'intérieur de l'unité un tel animal devra, dans un délai de deux semaines de la réception d'un avis écrit, enlever définitivement cet animal. GetYourPlace se réserve le droit de demander la résiliation du bail ou d'exiger des dommages-intérêts pour la présence de l'animal et les dommages qu'il aurait pu causer.
2. Le locataire s'engage à ne pas nourrir les pigeons, goélands, écureuils et autres animaux sauvages qui pourraient constituer une nuisance sur les propriétés gérées par GetYourPlace.

Sécurité et prévention

14) Bris, défectuosité et dégâts d'eau

Les locataires sont dans l'obligation d'aviser dans les plus brefs délais GetYourPlace de tout bris, défectuosité ou sinistre (ex : dégât d'eau). Advenant l'omission ou la négligence du locataire d'en aviser GetYourPlace, les réparations seront effectuées aux frais des locataires sans que GetYourPlace n'aie à quantifier les dommages causés par l'aggravation.

15) Lits d'eau et aquariums

Il est formellement interdit d'installer un lit d'eau dans l'unité et d'y posséder un aquarium de tout type.

16) Barbecue

Le locataire ne pourra faire usage de barbecue tant à l'intérieur de l'appartement ou de l'immeuble qu'à l'extérieur de celui-ci, y compris sur les terrasses, balcons et le terrain. En aucun temps, il n'est permis de garder ou de remiser à l'intérieur une bombonne de gaz propane.

Aspects administratifs et financiers

17) Contrat de location commun

Si une institution le requiert, GetYourPlace pourra demander aux locataires d'un même appartement de signer un contrat commun avec les mêmes conditions que le présent contrat. L'ensemble des locataires devra signer ce contrat. Chaque locataire restera néanmoins responsable du loyer de sa chambre seulement.

18) Frais supplémentaires

Des frais supplémentaires pourront être chargés au locataire à la fin du contrat de location si notamment les situations suivantes se produisent :
a) Dans le cas où une partie de l'appartement est endommagé, GetYourPlace demandera au locataire de débourser les frais de réparation.
b) Si le locataire fait défaut de remettre l'appartement dans le même état que celui dans lequel il était à la date d'emménagement, des frais de nettoyage de 45$ par heure seront facturés au locataire.
c) En cas de chauffage excessif, les frais de chauffage supplémentaires seront facturés au locataire.
Les frais supplémentaires devront être payés dans les 30 jours suivants la demande de paiement au locataire par GetYourPlace.

19) Respect des lois et règlements

Le locataire est tenu de respecter toutes les lois municipales et provinciales ainsi que les règlements municipaux ou provinciaux en vigueur, ainsi que les règlements de l'immeuble ou de la copropriété, le cas échéant. En cas de violation de ces lois et/ou règlements, le locataire s'engage à rembourser toute amende reçue et à réparer les dommages subis par le locateur.

20) Loyers des chambres et appartements similaires

Le Locateur s'engage à mettre en œuvre des efforts raisonnables pour assurer une harmonie tarifaire entre les chambres et logements similaires au sein de l'immeuble.
En aucun cas, une divergence de prix entre deux locations ne pourra être invoquée par le Locataire pour contester le loyer convenu, demander une réduction de loyer, ou engager la responsabilité contractuelle du Locateur.

21) État des lieux

Le locataire, à son emménagement, devra réaliser un état des lieux via un formulaire en ligne. À défaut d'un constat sur l'état des lieux d'emménagement, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état au début du bail. Un constat des lieux pourra également être fait à la fin du bail.

Par sa signature, le locataire confirme avoir pris connaissance du Règlement de l'immeuble et s'engage irrévocablement à le respecter ainsi que le Contrat de Location.

Accepter et payer