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Loyer

1. Le Loyer comprend les frais de location ainsi que les frais d’électricité, de chauffage, d’eau chaude et d’accès Internet.

Charges non comprises dans le loyer

2. Le loyer ne comprend pas les frais suivants :
a) Les frais de chauffage excessif : lorsque le locataire utilise le système de chauffage de manière excessive, notamment en réglant le thermostat à plus de 21◦C lorsque le système de chauffage est en marche ou en gardant les fenêtres ouvertes durant l’hiver.
b) Dans certains appartements, la laveuse et la sécheuse sont dans l'immeuble (pas dans l'appartement). Dans ces cas, le coût d'une brassée est de 1.5-2.5$ par machine.
3. Le loyer n’inclut pas d’espace de stationnement.

Dépenses sans autorisation

4. À moins d’un cas d’urgence, sont à la charge du locataire toutes les dépenses reliées à l’appartement faites par le locataire et sans autorisation écrite (courriel) provenant de GetYourPlace.

Restrictions

5. Il est strictement interdit de changer les serrures de l’appartement.
6. Le locataire ne peut pas donner son code à une tierce personne
7. Aucun jardin/cour n’est inclus dans la location.
8. Le locataire est responsable de l’utilisation qu’il fait du service d’internet.
9. Il est strictement interdit d’utiliser un BBQ dans les parties extérieures de l’appartement (balcon, terrasse...).
10. Si le locataire souhaite héberger dans l’appartement une personne extérieure à la colocation, il devra écrire un mail à contact@getyourplace.com avec ses colocataires en copie, pour prévenir GetYourPlace et obtenir de ce fait l’accord de ses colocs. Si un colocataire n’est pas d’accord, ou que GetYourPlace n’est pas prévenu, la personne extérieure ne pourra résider dans l’appartement. Si l’invité cause un problème dans l’appartement, l’invité sera expulsé immédiatement et le locataire qui a invité la personne devra payer les dédommagements s’il y en a.
11. Il est strictement interdit d’attacher un vélo sur le balcon ou dans la cage d’escalier.
12. Il est strictement interdit d’attacher des posters, affiches, cadres aux murs dans les chambres et les parties communes, et de peindre les murs. En cas de non-respect de cette clause, des frais inhérents aux réparations seront facturés au locataire.
13. Il est interdit de fumer ou d'allumer des bougies dans les immeubles et appartements. En cas de violation de cette clause, le locataire se verra facturer une pénalité de 100$ plus les frais inhérents (incluant des frais de nettoyage) à chaque manquement. Cette clause est applicable même si la personne qui fume dans l’immeuble ou l’appartement est un(e) invité(e) d’un locataire.
14. Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés dans les appartements. Si la présence d’un animal de compagnie est avérée, le locataire sera facturé la pénalité de 100$ plus les frais inhérents, et l’animal de compagnie sera immédiatement expulsé de l’appartement.

Entretien des lieux

15. La locataire est responsable de maintenir l’appartement en bon état de propreté et d’utilisation tout au long de la durée du contrat de location, et ce peu importe la saison de l’année.
16. En hiver, il est de la responsabilité du locataire de déneiger l’entrée et l’allée y menant, dans le cas où l’appartement en dispose.
17. Pour des raisons d’esthétique et de sécurité, ne devront être déposés ou stockés sur les balcons : les poubelles, ordures ou tout autre objet pouvant détériorer l’apparence générale de l’appartement ou la facilité d’évacuation par les balcons.
18. Le locataire doit remplacer toutes les ampoules quand elles grillent.
19. Tous les frais de plomberie, tels que le débouchage de la douche, des toilettes, ou des éviers, seront chargés au locataire s'il en est la cause.
20. Le locataire est responsable de s’assurer que les détecteurs de fumée soient présents dans l'appartement et marchent en tout temps.
21. Le locataire est responsable de laisser GetYourPlace savoir quand la batterie de la serrure électronique est faible (la serrure électronique deviendra lente à fonctionner).
22. Le locataire est responsable de s'assurer que toutes les portes intérieures (chambres, salle de bain, etc) et extérieures (porte d'entrée et issue de secours) de l'appartement soient dégagées en tout temps.

Service de nettoyage

23. Un service de nettoyage s’occupera des parties communes (cuisine, salle de bain, salle à manger, salon) chaque deux semaines selon les appartements, si cette option est stipulée dans les clauses du contrat.
24. Pour les appartements disposant d’un service de nettoyage, les étapes suivantes doivent être effectuées avant l’arrivée de l'équipe de ménage :
a) Toute la vaisselle doit être lavée, séchée et rangée dans les rangements prévus à cet effet.
b) Rien ne doit être déposé sur les tables et les comptoirs.
c) Les poubelles doivent être vidées, et les bouteilles consignées doivent être retournées.
d) Il ne peut y avoir qu'une paire de chaussure maximum par colocataire dans l'entrée de l'appartement.
e) Toutes les parties communes doivent être rangées afin de faciliter le travail du personnel de nettoyage (il est conseillé par exemple de laisser le salon vide de tous vos effets personnels).
Si ces étapes ne sont pas respectées, l’équipe de ménage chargera des frais de 10$ par locataire pour le travail de rangement/nettoyage supplémentaire.
25. Si le contrat de location n’inclut pas de service de nettoyage et si l’appartement n’est pas maintenu dans un état de propreté permettant sa pleine utilisation, GetYourPlace aura alors le droit d’engager un service de nettoyage à concurrence d’un tarif de 30$ par heure, et ce, pour 6 heures par mois. Ces frais seront facturés au locataire.

Respect des colocataires et du voisinage

26. Comme les appartements ne peuvent assurer une totale insonorisation, le locataire doit veiller à respecter ses colocataires ainsi que son voisinage.
27. Les fêtes ou tout autre rassemblement majeur sont strictement interdits dans l’appartement et aux alentours de l’immeuble où logent le locataire.

Paiements

28. Le loyer mensuel doit être payé paiement en ligne via une banque canadienne (gratuit), par transfert bancaire international (frais de 15$), par Paypal (frais de 4%), ou par Wise (frais d’environ 1%), le 24 du mois précédent au plus tard. Par exemple, le mois de Mars doit être payé au plus tard le 24 février.

Frais de retard

29. Si le loyer est payé en retard, les pénalités suivantes s’appliqueront :
a) 2% du total si le paiement a 1 jour de retard ;
b) 4% du total si le paiement a 2 jours de retard ;
c) 6% du total si le paiement a 3 jours de retard ;
d) 8% du total si le paiement a 4 jours de retard ;
e) 10% du total si le paiement a 5 jours de retard ; ou
f) Une pénalité de 20% sera appliquée (un loyer de 500$ par mois sera augmenté à 600$) si le loyer est payé avec plus de 5 jours de retard.
30. Les frais de retard devront être payés à GetYourPlace au plus tard à la fin du mois où le paiement est dû. Par exemple, le paiement du mois de février et des frais de retard doivent être payés au plus tard en date du 31 janvier. Si le loyer et les frais de retard ne sont pas payés au 31 du mois précédent, GetYourPlace aura le droit d’expulser le locataire et des poursuites seront engagées.

Assurance Habitation

31. L’assurance habitation est fournie par GetYourPlace et elle est obligatoire. Les détails du contrat d’assurance sont accessibles sur le compte client en ligne ou en cliquant sur le lien suivant : http://bit.ly/gypinsur . Les frais d’assurance habitation sont de 25$ par mois, et doivent être payés tous les 5 mois à partir du 1er loyer.

Frais supplémentaires

32. Des frais supplémentaires pourront être chargés au locataire à la fin du contrat de location si l’une des situations suivantes se produit:
a) Dans le cas où une partie de l’appartement est endommagé, GetYourPlace demandera au locataire de débourser les frais de réparation.
b) Si le locataire fait défaut de remettre l’appartement dans le même état que celui dans lequel il était a la date d’emménagement, des frais de nettoyage de 30$ par heure seront facturés au locataire.
c) En cas de chauffage excessif, les frais de chauffage supplémentaires seront facturés au locataire.
33. Les frais supplémentaires devront être payés dans les 30 jours suivants la demande de paiement au locataire par GetYourPlace.

Contrat de location commun

34. Si une institution le requiert, GetYourPlace pourra demander aux locataires d’un même appartement de signer un contrat commun avec les même conditions que le présent contrat. L’ensemble des locataires devra signer ce contrat. Chaque locataire restera responsable du loyer de sa chambre seulement.

Prolongation du contrat de location / Maintien dans les lieux

35. Si le locataire désire prolonger son séjour, il/elle devra en informer GetYourPlace au moins trois mois avant la fin de son contrat de location. GetYourPlace a le droit de refuser le maintien dans les lieux d’un locataire. Dans ce cas, le locataire devra quitter l’appartement à la fin de son contrat de location.
36.⁠ ⁠Si le locataire habite un appartement construit il y a moins de 5 ans et qu'il désire prolonger son séjour, l'augmentation de loyer peut atteindre 15%, conformément à l'article 1955 du Code civil du Québec. Cette clause s'applique aux immeubles suivants : Sultana (prêt à occuper le 1er janvier 2022), Marcus (prêt à occuper le 1er avril 2021), Résilience (prêt à occuper le 15 novembre 2024).

Résiliation du contrat de location

37. En signant ce contrat, le locataire s’engage à être responsable du paiement des loyers pour l’entièreté de la durée du contrat de location. Le locataire peut cependant avec l’accord de GetYourPlace céder son contrat de location à une autre personne ayant les mêmes capacités de paiement que celui-ci, au plus tard un mois avant la fin du contrat de location initial.
38. GetYourPlace se réserve le droit de refuser une cession de contrat qui augmente le risque financier, ou si le remplaçant ne correspond pas au profil socio-démographique de nos locataires (étudiant ou jeune pro, entre 18 et 27 ans).
39. Nonobstant la cession le contrat de location restera en vigueur aux mêmes conditions jusqu’à la fin du contrat de location et le locataire cessionnaire doit s’engager à respecter les conditions du contrat de location au même titre que le locataire cédant.
40. Chaque cession de contrat de location entrainera des frais administratifs de 95$ payables par le locataire cédant.
41. GetYourPlace peut mettre unilatéralement fin au contrat si une ou plusieurs des situations suivantes se produit :
a) En cas de cessation de contrat entre le propriétaire de l’appartement et GetYourPlace;
b) Dans le cas où le locataire ne respecte pas ses colocataires et/ou son voisinage;
c) Dans le cas où le locataire sous-loue son appartement ou le partage avec une tierce personne non mentionnée dans le contrat de location;
d) Dans le cas où l’appartement est endommagé ou non maintenu en bon état de salubrité et d’utilisation.
e) Si dans le cas d’un contrat d'une durée de plus de 6 mois, le locataire ne fournit pas de preuve à GetYourPlace (Permis d’études, lettre d’acceptation de l’université, permis de travail, PVT, …) qu’il peut rester légalement sur le territoire pour la durée du contrat.
42. Si une des situations énoncées aux paragraphes b, c, ou d se produit, le locataire accepte qu’une pénalité équivalente à un mois de loyer lui soit facturée par GetYourPlace afin de compenser le préjudice causé par sa faute.